ATTES-SECUR : tout savoir sur l’attestation de mise en sécurité d’un site ICPE
Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) stoppe définitivement ses activités, l’exploitant doit se conformer à une procédure légale stricte régie par le Code de l’environnement. Au cœur de cette démarche de cessation figure un document central : l’ATTES-SECUR. Établie par un organisme ou bureau d’études spécialisé, cette attestation certifie formellement la mise en sécurité initiale du site.
Qu’est-ce que l’ATTES-SECUR ?
L’ATTES-SECUR est l’attestation certifiant l’exécution des mesures de mise en sécurité d’une ICPE lors de son arrêt définitif. Encadrée par l’arrêté du 9 février 2022, elle a pour but d’assurer à l’administration (DREAL, préfecture) ainsi qu’aux propriétaires et futurs acquéreurs que tous les dangers immédiats (risques d’explosion, d’incendie ou d’émanations toxiques) ont été levés.
ATTES-SECUR et ATTES-ALUR : ne pas confondre
Il existe des différences fondamentales entre ces deux attestations souvent confondues par les porteurs de projets :
- L’ATTES-SECUR s’applique lors de la cessation d’activité d’une ICPE (soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration). Son rôle est d’attester de la mise en sécurité physique immédiate du site (vidange des cuves, évacuation des déchets dangereux, condamnation des accès). Son cadre réglementaire est l’article R.512-39-1 et suivants du Code de l’environnement, et son destinataire final est la Préfecture (DREAL).
- L’ATTES-ALUR s’applique lors de l’instruction d’un permis de construire ou d’aménager sur un terrain situé dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ou accueillant une ancienne ICPE. Son rôle est de certifier la compatibilité du projet immobilier avec l’état des sols après études de pollution. Son cadre réglementaire relève de l’article L.556-2 du Code de l’urbanisme, et son destinataire principal est le service instructeur d’urbanisme de la mairie ou le notaire.
Qui est habilité à délivrer l’ATTES-SECUR ?
L’attestation ne peut pas être rédigée par l’exploitant lui-même. Elle doit impérativement être établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des Sites et Sols Pollués, titulaire de la qualification LNE NF X31-620 ou équivalent. PC Environnement, basé à Brignais et opérant en Auvergne-Rhône-Alpes et sur l’ensemble du territoire national, dispose de compétences d’ingénierie qualifiées pour mener les audits terrain et valider vos attestations réglementaires.
Les étapes de la procédure de mise en sécurité
- Notification officielle de cessation d’activité transmise à la préfecture.
- Réalisation des travaux de mise en sécurité : Vidange et dégazage des réservoirs, évacuation des stocks d’effluents ou produits dangereux, nettoyage des installations, clôture et sécurisation du site.
- Inspection technique sur site menée par l’ingénieur du bureau d’études.
- Émission de l’ATTES-SECUR sans réserve et dépôt du dossier final auprès des services de l’inspection des installations classées.
